Article R124-9

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.

Carte de l'article R124-9 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mai 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 27 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 27 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018 - art. 9