Article R221-14

Article en vigueur depuis le 6 juin 2021.

Carte de l'article R221-14 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.; Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015 - art. 12
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 6 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.; Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 - art. 5
• Rédaction depuis le 6 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.; Décret n°2021-712 du 3 juin 2021 - art. 1

Arrêtés liés (80)

• Arrêté du 22 février 2024 mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2024 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 mai 2024 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2024 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant les fiches d'opérations standardisées portant les références BAT-TH-116 et IND-UT-139 et créant les référentiels de contrôle des fiches d'opérations standardisées portant les références IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 (en vigueur)
• Arrêté du 18 novembre 2024 supprimant le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2024 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2025 abrogeant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés » (en vigueur)
• Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2025 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 20 juin 2025 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2025 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2025 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 2025 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2025 portant modification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (abrogé)
• Arrêté du 5 septembre 2025 relatif à la modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 29 septembre 2025 abrogeant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs » (en vigueur)
• Arrêté du 24 novembre 2025 relatif à la rénovation d'éclairage extérieur dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2025 prolongeant le Coup de pouce « véhicules particuliers électriques » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 7 janvier 2026 modifiant les fiches BAR-TH-174, BAR-TH-175 et BAR-TH-177 et prolongeant les bonifications Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » et Coup de pouce « Rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif » (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2026 portant suppression de la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-SE-109 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2026 portant modification du programme PACTE Entreprise dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2026 portant suppression des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-110, BAT-EQ-127 et IND-BA-116 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2026 modifiant l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, concernant la bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (en vigueur)
• Arrêté du 14 avril 2026 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées relatives aux pompes à chaleur air/eau, eau/eau et aux systèmes géothermiques dans les secteurs résidentiel collectif et tertiaire (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2026 portant création du programme FEEBAT 3 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2026 portant création du programme PROFEEL 3 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées pour l'acquisition et le rétrofit de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129) et les niveaux de bonification associés (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2026 portant création du programme PEPITE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2026 abrogeant les fiches d'opérations standardisées AGRI-TH-117 « Système de déshumidification thermodynamique fixe pour serres chauffées » et AGRI-TH-119 « Système de déshumidification avec air extérieur » (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2026 abrogeant les fiches d'opérations standardisées AGRI-EQ-108 « Stockage d'eau pour une serre bioclimatique » et AGRI-EQ-112 « Double paroi gonflable sur serres maraîchères ou horticoles » (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, concernant la bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports (en vigueur)
• Arrêté du 10 août 2026 modifiant les niveaux de bonification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117 (en vigueur)
• Arrêté du 10 août 2026 créant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion », le référentiel de contrôle et la bonification associés (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2026 abrogeant les fiches d'opérations standardisées TRA-SE-104 « Station de gonflage des pneumatiques » et AGRI-EQ-110 « Séchage solaire par insufflation des produits et co-produits agricoles et forestiers utilisant des panneaux solaires hybrides » (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2026 modifiant les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128 (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2026 portant création de la bonification associée à la fiche d'opération standardisée IND-UT-141 (en vigueur)
• Arrêté du 17 septembre 2026 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2026 portant révision de la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-108 et du référentiel de contrôle associé (en vigueur)
• Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 22 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 30 textes)
• Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 22 textes)
• Arrêté du 12 janvier 2023 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (abrogation programmée, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 septembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 décembre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (en vigueur, modifié par 9 textes)
• Arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 17 avril 2018 portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 mars 2022 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 août 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » associée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (65)

• Arrêté du 22 février 2024 (V)
• Arrêté du 22 mars 2024 (V)
• Arrêté du 2 mai 2024 (V)
• Arrêté du 20 mai 2024 (V)
• Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 8 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 22 août 2024 (V)
• Arrêté du 6 septembre 2024 (V)
• Arrêté du 24 octobre 2024 (V)
• Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
• Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 24 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 19 février 2025 (V)
• Arrêté du 18 avril 2025 (V)
• Arrêté du 10 juin 2025 (V)
• Arrêté du 19 juin 2025 (V)
• Arrêté du 19 juin 2025 (V)
• Arrêté du 20 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 27 juin 2025 (V)
• Arrêté du 27 juin 2025 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 5 août 2025 (V)
• Arrêté du 18 août 2025 (V)
• Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 5 septembre 2025 (Ab)
• Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 6 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 6 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 29 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 24 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 24 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 7 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 5 février 2026 (V)
• Arrêté du 20 février 2026 (V)
• Arrêté du 23 février 2026 (V)
• Arrêté du 27 mars 2026 (V)
• Arrêté du 14 avril 2026 (V)
• Arrêté du 27 avril 2026 (V)
• Arrêté du 7 mai 2026 (V)
• Arrêté du 7 mai 2026 (V)
• Arrêté du 18 mai 2026 (V)
• Arrêté du 23 mai 2026 (V)
• Arrêté du 29 mai 2026 (V)
• Arrêté du 29 mai 2026 (V)
• Arrêté du 19 juin 2026 (V)
• Arrêté du 16 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 27 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 10 août 2026 (V)
• Arrêté du 10 août 2026 (VD)
• Arrêté du 18 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 18 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 18 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 17 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 26 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 26 octobre 2026 (V)
• Code de l'énergie - art. D221-20 (V)
• Code de l'énergie - art. R221-22 (V)
• Code de l'énergie - art. R221-23 (V)
• Code de l'énergie - art. R222-6 (V)