Code de l'énergie · Article

Article R221-14-2

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2026.

Carte de l'article R221-14-2 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er avril 2023 au 5 novembre 2025 (modifiée)
Rédaction du 5 novembre 2025 au 12 octobre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1
Rédaction depuis le 12 octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-945 du 9 octobre 2026 - art. 1

Arrêté du 9 octobre 2026 relatif aux dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-8 du code de l'énergie (en vigueur)

Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 prévoyant le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, fixant les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie sont considérés comme mis en place de façon incomplète et précisant les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie (en vigueur)