Code de l'énergie · Article
Article R311-25-7
Article en vigueur depuis le 20 août 2016.
Carte de l'article R311-25-7 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 20 août 2016 (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2021-282 du 12 mars 2021 - art. 1
- Code de justice administrative - art. R311-1-1 (V)