Article R311-38

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.

Carte de l'article R311-38 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 22 février 2016 (abrogé)
• Rédaction du 17 décembre 2016 au 20 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 2