Article R341-12-4

Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.

Carte de l'article R341-12-4 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 novembre 2023 au 29 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-613 du 27 juin 2024 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-613 du 27 juin 2024 (V)