Article R445-17-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er avril 2024.

Carte de l'article R445-17-1 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er avril 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.; Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 2