Article R445-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er avril 2024.

Carte de l'article R445-3 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er avril 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Arrêtés liés (102)

• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE (abrogé)
• Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Bonneville (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Sallanches (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan (abrogé)
• Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN (abrogé)
• Arrêté du 4 août 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas (abrogé)
• Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) (abrogé)
• Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan (abrogé)
• Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies (abrogé)
• Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas (abrogé)
• Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN (abrogé)
• Arrêté 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE (abrogé)
• Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo (abrogé)
• Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis (abrogé)
• Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis (abrogé)
• Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr (abrogé)
• Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia (abrogé)
• Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia (abrogé)
• Arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne (abrogé)
• Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville (abrogé)
• Arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches (abrogé)
• Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis (abrogé)
• Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis (abrogé)
• Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (abrogé)
• Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg (abrogé)
• Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg (abrogé)
• Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole (abrogé)
• Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) (abrogé)
• Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan (abrogé)
• Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur (abrogé)
• Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur (abrogé)
• Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) (abrogé)
• Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie municipale de Bazas (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services occitans (Ene'O) (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (abrogé)
• Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo (abrogé)
• Arrêté du 5 mars 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis (abrogé)
• Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr (abrogé)
• Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux (abrogé)
• Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne (abrogé)
• Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Bonneville (abrogé)
• Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Sallanches (abrogé)
• Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz (abrogé)
• Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis (abrogé)
• Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (abrogé)
• Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot (abrogé)
• Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg (abrogé)
• Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole (abrogé)
• Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) (abrogé)
• Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan (abrogé)
• Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies (abrogé)
• Arrêté du 22 décembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur (abrogé)
• Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturelde Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) (abrogé)
• Arrêté du 22 décembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas (abrogé)
• Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (abrogé)
• Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis (abrogé)
• Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr (abrogé)
• Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux (abrogé)
• Arrêté du 8 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia (abrogé)
• Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne (abrogé)
• Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 4 août 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 25 novembre 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 25 novembre 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 25 novembre 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 3 janvier 2017 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 3 janvier 2017 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 9 mai 2017 - art. 1 (Ab)
• Code de l'énergie - art. R445-4 (Ab)
• Code de l'énergie - art. R445-6 (Ab)