Article **R11-2

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article **R11-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 février 2004 au 9 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 9 avril 2009 au 5 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-382 du 6 avril 2009 - art. 2
• Rédaction du 5 mai 2012 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 4

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (abrogé)
• Arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983. (abrogé)
• Arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires. (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes et consultations prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°60-619 du 20 juin 1960 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi modifiée du 16 octobre 1919 en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur approbation (abrogé)
• Décret n°88-486 du 27 avril 1988 pris pour l'application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur approbation (abrogé)
• Décret n° 2009-382 du 6 avril 2009 relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°60-619 du 20 juin 1960 - art. 18 (V)
• Décret n°88-486 du 27 avril 1988 - art. 16 (Ab)
• Décret n°2009-382 du 6 avril 2009 - art. 3 (M)
• Arrêté du 20 janvier 1981 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 27 février 1986 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 27 février 1986 - art. 2 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R221-10 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-1 (VT)