Article **R11-3

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article **R11-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2005 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°77-393 du 28 mars 1977; Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 20 février 1992 fixant les modalités de consultation du service des domaines par France Télécom (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (abrogé)

Décrets liés (9)

• Décret n°60-619 du 20 juin 1960 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi modifiée du 16 octobre 1919 en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur approbation (abrogé)
• Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. (abrogé)
• Décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines (en vigueur)
• Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (abrogé)
• Décret n°95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française (en vigueur)
• Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs (abrogé)
• Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté (abrogé)
• Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier (en vigueur)
• Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Décret n°60-619 du 20 juin 1960 - art. 1 (V)
• Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 - art. 5 (M)
• Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 - art. 6 (VT)
• Arrêté du 20 février 1992 - art. 4 (VT)
• Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 13 (Ab)
• Décret n°95-323 du 22 mars 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 2 (Ab)
• Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 - art. 7 (M)
• Décret n°2005-116 du 7 février 2005 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 20 janvier 1981 - art. 5 (Ab)
• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-2 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. R242-1 (M)
• Code de l'environnement - art. R211-97 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-102 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-63 (V)
• Code de l'environnement - art. R555-32 (V)
• Code de l'environnement - art. R561-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R313-11 (M)
• Code de la voirie routière - art. R*151-3 (M)
• Code de la voirie routière - art. R*151-5 (M)
• Code de la voirie routière - art. R*152-2 (M)
• Code des ports maritimes - art. R*115-6 (V)
• Code des ports maritimes - art. R*122-6 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R133-13 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R133-14 (M)
• Code forestier (nouveau) - art. R142-23 (V)
• Code forestier - art. R321-17 (M)
• Code forestier - art. R424-3 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-3 (VT)
• Code rural - art. R152-19 (V)