Article **R11-8

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article **R11-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 novembre 2004 au 14 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°77-393 du 28 mars 1977; Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°77-393 du 28 mars 1977; Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°77-393 du 28 mars 1977; Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT); Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n°62-1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°62-1245 du 20 octobre 1962 - art. 3 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R242-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*318-10 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*318-11 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*318-6 (V)