Article L11-1-1

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article L11-1-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 2002 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 145 () JORF 28 février 2002
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 239

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. L122-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R126-4 (VT)