Article L11-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article L11-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 avril 1977 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977; Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977 rectificatif JORF 29 juin 1977
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°77-392 du 28 mars 1977; Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 10