Article L110-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L110-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 6
• Code de l'environnement - art. R571-32 (M)
• Code de l'environnement - art. R571-52 (M)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-25 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*160-17 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*318-6 (M)
• Code de l'énergie - art. R721-3 (M)
• Code de la santé publique - art. R1322-18 (M)
• Code de la voirie routière - art. R*141-10 (M)
• Code de la voirie routière - art. R*151-3 (M)
• Code de la voirie routière - art. R*151-5 (M)
• Code de la voirie routière - art. R*171-6 (M)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-15 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1311-8 (M)
• Code rural - art. R152-30 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R161-25 (M)