Article L112-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L112-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-1652 du 26 décembre 2022 - art. 1
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-24 (V)