Article L121-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L121-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité (en vigueur)
• Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative (en vigueur)
• Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (en vigueur)
• Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l'environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-282 du 12 mars 2021 - art. 1
• Décret n°2023-1126 du 1er décembre 2023 - art. 1
• Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
• Décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 (V)
• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L121-4 (VD)
• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L132-3 (VD)
• Code de justice administrative - art. R311-1-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R311-4 (Ab)
• Code de l'énergie - art. R521-41 (M)