Article L221-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L221-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 16-2 (VD)
• Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-19 (V)