Article L222-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L222-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 5
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-3 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-4 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L512-3 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L611-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-8 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2243-4 (V)