Article L242-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L242-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-8 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-9 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L421-4 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L424-3 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-5 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R242-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L230-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (V)