Article L311-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L311-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 13 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L322-6 (VD)
• Code de la santé publique - art. R3335-4 (VD)