Article L321-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L321-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 SC (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L123 (VD)