Article L322-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 - art. 2 (VD)
• Code de l'environnement - art. L561-2 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L242-4 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-9 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-11 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-8 (VD)
• Code minier (nouveau) - art. L174-8 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L123 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L144 (VD)