Article L322-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L322-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-7 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-8 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R322-6 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R323-8 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L314-5 (VD)
• Code de la santé publique - art. R3335-4 (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 SC (V)