Article L322-2

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Code de l'urbanisme - art. L142-5 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L142-6 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L213-4 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L213-6 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L215-17 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L215-18 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L219-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L230-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L314-6 (VD)
• Code de l'énergie - art. L323-10 (V)
• Code des transports - art. L6353-2 (VD)
• Code des transports - art. L6353-3 (V)