Article L322-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L322-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Loi - art. 94 (VD)
• Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38
• Code de l'environnement - art. L515-11 (VD)
• Code de l'environnement - art. L566-12-2 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-2 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-4 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-6 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L641-3 (VD)
• Code du tourisme. - art. L342-25 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151 sexies (VD)
• Code rural - art. L123-3 (M)
• Code rural - art. L123-4 (VD)
• Code rural - art. L181-34 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L123-4-1
• Code rural et de la pêche maritime - art. L181-19 (VD)