Article L323-3

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L323-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 101

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R323-5 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 SC (V)