Article L411-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L411-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 14 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-241 du 17 mars 2025 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 - art. 8 (VD)
• Décret n°2025-241 du 17 mars 2025 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-2 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-5 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-6 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L422-1 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L422-2 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L641-4 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R411-1 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R411-2 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R423-5 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L133-5 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R133-17 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2421-18 (VD)