Article L411-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L411-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°87-191 du 24 mars 1987 - art. ANNEXE E (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 2 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 3 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 4 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 5 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R411-3 (VT)