Article L511-1

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L511-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 45

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 7-5 (VD)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 24
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-2 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-5 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L421-5-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L614-1 (VD)