Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L512-2

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L512-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L512-1 (V)
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L512-3 (V)
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R512-1 (V)
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R512-2 (V)
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R512-3 (V)
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