Article L523-3

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-228 du 10 mars 2025 relatif aux modalités d'affichage et de notification de l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'établissement de l'état des lieux et de leur occupation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2025-228 du 10 mars 2025 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L523-2 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R523-1 (V)