Article R11-14-1

Article abrogé, en vigueur du 5 août 2005 au 1er juin 2012.

Carte de l'article R11-14-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1985 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977; Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 22 () JORF 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985; Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 24 () JORF 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 5 août 2005 (modifiée) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 5 août 2005 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes et consultations prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (abrogé)
• Décret n°92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêts (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 4 (Ab)
• Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 3 (AbD)
• Arrêté du 25 avril 1995 - art. 2 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R211-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R123-4 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-64-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R*122-11 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*123-23 (T)
• Code de l'urbanisme - art. R*123-35-3 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*311-12 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*315-18-1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*423-58 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R313-11 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R421-17 (M)
• Code forestier (nouveau) - art. R341-6 (V)