Article R11-14-2

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er juin 2012.

Carte de l'article R11-14-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1985 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977; Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 22 () JORF 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985; Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 24 () JORF 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

Décrets liés (2)

• Décret n°93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (abrogé)
• Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°93-139 du 3 février 1993 - art. 6 (Ab)
• Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 8 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R211-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-22 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (VT)