Article R11-14-7

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er juin 2012.

Carte de l'article R11-14-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1985 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977; Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 22 () JORF 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985; Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 24 () JORF 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

Décrets liés (1)

• Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 5 (Ab)
• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-13 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. R211-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-64-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. R214-9 (V)
• Code de l'environnement - art. R652-16 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (VT)