Article R11-14-9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er juin 2012.

Carte de l'article R11-14-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1985 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977; Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 22 () JORF 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985; Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 24 () JORF 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°77-393 du 28 mars 1977; Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'aviation civile - art. R211-5 (V)