Article R112-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article R112-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-13 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-14 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-16 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-17 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-18 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-19 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-20 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-21 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*318-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5215-16 (V)
• Code rural - art. R123-31 (VD)