Article R112-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article R112-21 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 11 (V)