Article R131-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article R131-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds (en vigueur)
• Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1
• Code de l'environnement - art. R555-35 (VD)
• Code de l'énergie - art. R521-26 (V)
• Code de la voirie routière - art. R*123-3 (V)
• Code des transports - art. R1251-2 (V)