Article R131-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article R131-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 - art. 2 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-10 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-11 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-12 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-5 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-8 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-9 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-1 (V)