Article R212-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2017-1255 du 8 août 2017 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements. (en vigueur)
• Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 - art. 4 (V)
• Décret n°2016-814 du 17 juin 2016 - art. 3 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-1 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. R179 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-12 (V)