Article R311-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article R311-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015 - art. 3 (VD)
• DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015 - art. 4 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-5 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R323-13 (V)
• Code des transports - art. R1251-5 (VD)
• Code des transports - art. R1251-6 (VD)