Article R311-26

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

Carte de l'article R311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er octobre 2026 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 41
• Rédaction depuis le 1er octobre 2026 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 14