Code forestier (nouveau) · Article

Article L131-10

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2023.

Carte de l'article L131-10 du Code forestier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er juillet 2012 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Rédaction du 25 août 2021 au 12 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V); LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 51
Rédaction depuis le 12 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V); LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 15; LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 19

Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier (en vigueur)
Arrêté du 22 août 2025 définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs (en vigueur)

Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (en vigueur)
Décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie (en vigueur)