Article L134-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L134-16 du Code forestier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 12 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
• Rédaction du 12 juillet 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V); LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 23 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-284 du 29 mars 2024 (V)