Article L331-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L331-6 du Code forestier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V); Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R331-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L125-10 (VD)