Article L362-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article L362-1 du Code forestier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V); LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 57

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code forestier (nouveau) - art. L261-7 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L362-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L121-23 (VD)