Article D1221-3

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article D1221-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 3
• Code du patrimoine - art. R613-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2312-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3221-12 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. D4112-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. D4121-6 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1221-2 (V)