Article D5111-6

Article en vigueur depuis le 23 août 2014.

Carte de l'article D5111-6 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 août 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

Décrets liés (3)

• Décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics (en vigueur)
• Décret n° 2020-780 du 24 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'action et des comptes publics (en vigueur)
• Décret n° 2025-490 du 2 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2015-572 du 27 mai 2015 - art. (V)
• Décret n°2020-780 du 24 juin 2020 - art. (V)
• Décret n°2025-490 du 2 juin 2025 - art. (V)