Article L1123-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 72
• Rédaction du 23 février 2022 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 99
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 23 février 2018 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-20 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5621-1 (V)