Article L1123-3

Article en vigueur depuis le 9 avril 2026.

Carte de l'article L1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 27 mars 2014 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 152
• Rédaction du 10 août 2016 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 109
• Rédaction du 23 février 2022 au 9 avril 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 99
• Rédaction depuis le 9 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2026-248 du 7 avril 2026 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 11 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-20 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-23 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-8 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5162-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5221-3 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5421-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5621-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1123-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1123-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-35 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L124-12 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L125-13 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L181-47 (V)